Qu'est que la CDAC : Il faut savoir qu'en France, la construction ou l'agrandissement d’un commerce dépassant un certain seuil de surface de vente est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable d’exploitation. Ce seuil, était fixé a 300 m2 depuis la loi «Raffarin», a été relevé à 1 000 m2 en 2008, donnant lieu à une multiplication des surfaces commerciales autorisées.
Ces autorisations préalable sont délivrées par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ex-commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) relatif à l’aménagement commercial, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.
Pourquoi des photographies aériennes ?
L'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation qui sera envoyée à la commission décrit dans son article 1/alinéa 4 l'obligation de fournir une vue récente par voie aérienne ou satellite du projet dans son environnement proche (à l’échelle du quartier). La mention récente élimine définitivement les vues disponibles sur google earth par exemple, qui de part déjà leur manque de précision, date en moyenne sur le territoire national entre 4 à 7 ans suivant la zone concernée...
En plus de l'aspect purement administratif, les photographies aériennes de la zone d'implantation seront pour vous ; que vous soyez gérant, promoteur ou architecte ; une formidable mis en valeur de votre projet pour vos présentations auprès de vos futurs interlocuteurs financiers, élus locaux, partenaires...
Pourquoi faire appel à nos services pour un dossier CDAC ?
La plupart du temps proche des centres ville les zones concernées sont généralement interdite de survol à basse altitude, aussi la solution que nous proposons avec notre ballon captif permet d'intervenir rapidement dans la tranche d'altitude 0 à 150m en toute légalité et sans le moindre danger ni nuisance.
C'est pourquoi la constitution d'un dossier photo pour l'élaboration de votre dossier CDAC est une des nombreuses applications de notre activité photo.
N'hésitez donc pas à nous contacter pour définir ensemble les angles de vues aériens dont vous avez besoin.
